[Brèves] De la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance

Dans un arrêt du 8 février 2007, la Cour de cassation rappelle que les tribunaux d'instance sont compétents en dernier ressort concernant les actions dont le montant en jeu est inférieur à une certaine somme (Cass. civ. 2, 8 février 2007, n° 06-10.303, F-P+B N° Lexbase : A9587DTA). Dans les faits rapportés, la fédération des chasseurs de l'Oise (la fédération) a assigné M. L. devant un tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 915 euros en réparation du préjudice causé par l'abattage d'un sanglier dont le poids dépassait celui autorisé par arrêté préfectoral. Par la suite, M. L. a formé une demande reconventionnelle pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ainsi que la publication et l'affichage du jugement à intervenir, demande déboutée en première instance. Dans son pourvoi, il faisait grief à l'arrêt d'avoir dit que le jugement du tribunal avait été rendu en dernier ressort et que l'appel était irrecevable alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, tendant à la publication d'une décision à intervenir dans la presse est susceptible d'appel. En vain. La Haute juridiction énonce que la demande de la fédération étant d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance et que la demande reconventionnelle, tendant à la publication et l'affichage du jugement, étant fondée exclusivement sur la demande initiale, c'est à bon droit que la cour d'appel en a exactement déduit que le jugement n'était pas susceptible d'appel.

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