[Brèves] Nouvelles modifications du décret du 12 août 1969, relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Un décret du 9 février 2007 (décret n° 2007-179, 9 février 2007, modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires N° Lexbase : L3728HUM), publié au Journal officiel du 10 février, modifie le décret n° 69-810 (décret du 12 août 1969, relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes N° Lexbase : L9108AGG). Tout d'abord, le décret du 9 février dernier apporte des précisions quant aux relations du Haut Conseil du commissariat aux comptes (HCCC) avec les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues (nouveaux art. 1-4-1 à 1-4-7 venant préciser le principe posé à l'article 1-4 du décret n° 69-810). De plus, les articles 5-1 et 5-2 du décret du 12 août 1969 sont remplacés par de nouvelles dispositions, toujours relatives à l'accès à la profession des ressortissants d'autres Etats membres de la Communauté européenne, assouplissant les conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes. Le décret du 9 février 2007 apporte, d'ailleurs, des précisions relatives aux mentions portées sur cette liste (nouveaux articles 13-1, 13-2 et 13-3). L'on relèvera, ensuite, l'obligation faite à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes d'adresser, chaque année, au HCCC un rapport sur les contrôles périodiques et occasionnels effectués en application des articles L. 821-7 (N° Lexbase : L2665DH8) à L. 821-9 du Code de commerce. Enfin, toutes les références obsolètes dans les dispositions réglementaires en vigueur, relatives aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du Code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code (nouvelles références issues de l'ordonnance n° 2005-1126, 8 septembre 2005, relative au commissariat aux comptes N° Lexbase : L9911HBP, lire G. de Foresta N° Lexbase : N9766AIK).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable