[Brèves] La diffusion d'informations concernant un produit litigieux se substitue avantageusement à son interdiction

La suspension de la mise sur le marché d'un produit est excessive quand peut suffire une mise en garde du public concernant certains aspects contestés de ce produit. C'est la solution rendue par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 février 2007 (CE 3° et 8° s-s-r, 7 février 2007, n° 292615, Société PPN SA N° Lexbase : A9660DTX). Dans cette affaire, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a, par arrêté et pour une durée d'un an, suspendu la mise sur le marché et ordonné le retrait, en tous lieux où elle se trouvait, de la boisson digestive sans alcool dénommée "Security Feel Better", fabriquée et commercialisée par la société PPN SA, en se fondant sur ce que cette boisson étant présentée au consommateur comme susceptible de diminuer son degré d'imprégnation et que son maintien sur le marché constituait un danger grave et immédiat pour la santé et la sécurité des personnes. La société PPN SA demandait l'annulation de cet arrêté. Le Conseil d'Etat fait droit à cette requête et énonce que les dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1503GTT) permettent d'imposer la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi. Le ministre, en décidant de suspendre pour une durée d'un an la mise sur le marché de ce produit et en ordonnant son retrait en tous lieux où il se trouvait, a ainsi adopté une mesure excessive et disproportionnée au regard des risques que représente la commercialisation de ce produit pour la santé et la sécurité des consommateurs.

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