[Brèves] Résiliation judiciaire ou licenciement ? : précisions sur l'office du juge

La solution ne fait désormais plus aucun doute : "lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée". La Cour de cassation rappelle ce principe dans un nouvel arrêt du 7 février 2007 (Cass. soc., 7 février 2007, n° 06-40.250, FS-P+B N° Lexbase : A9615DTB) et confirme, ce faisant, sa jurisprudence en la matière (Cass. soc., 12 juillet 2005, n° 03-43.603, FS-P+B N° Lexbase : A9243DI8 ; Cass. soc., 7 novembre 2006, n° 04-45.427, F-D N° Lexbase : A2952DS7). Ainsi, que le précisent les juges de la Haute juridiction, "c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement". Par suite, "encourt la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant constaté que M. Viellot avait, le 11 mars 2003, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que son employeur, la société Tefid, l'avait licencié le 16 juin 2003".

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