[Brèves] De la vente à agréage

L'agréage après dégustation du vin en fût emporte vente, qu'importe si le vin ultérieurement livré en bouteille présente un défaut empêchant sa commercialisation. Telle est la solution dégagée par la Haute juridiction dans un arrêt en date du 21 novembre dernier, destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 21 novembre 2006, n° 04-16.271, FS-P+B N° Lexbase : A5194DS8). En l'espèce, la société A a acheté à la société B, 95 000 bouteilles de vin, après avoir goûté le vin en fût. S'étant plaint d'un dépôt anormal de tartre après avoir pris livraison de 28 200 bouteilles, l'acheteuse a sollicité la désignation d'un expert, lequel a mis en évidence un défaut interdisant la commercialisation, en l'état, auprès de la clientèle de la grande distribution à laquelle il était destiné. La société A a alors fait savoir à la venderesse qu'elle ne prendrait pas livraison du reste des bouteilles et a demandé le remboursement du prix de vente et le paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel va juger que la vente litigieuse n'était pas parfaite puisque la dégustation ne pouvait valoir agréage dans la mesure où le marché n'avait pas porté sur du vin en vrac mais sur du vin en bouteilles. L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 1587 du Code civil (N° Lexbase : L1673ABL) selon lequel "à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées ni agréées". Pour la Cour de cassation, l'accord sur la chose et le prix intervenu, en matière de vente de vin, après que celui-ci a été goûté et agréé, valait vente, peu important que le vin ait été commandé en vrac ou en bouteille.

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