[Brèves] Ventes immobilières : superficie et diminution de prix

Aux termes d'un arrêt rendu le 22 novembre dernier et destiné à une publicité maximale, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure (Cass. civ. 3, 22 novembre 2006, n° 05-17.420, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A5311DSI). En l'espèce, à la suite d'un litige portant sur la superficie d'un appartement, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en diminution du prix et en remboursement du montant des frais afférents au surplus indu du prix de vente. La cour d'appel accèdera à cette demande et condamnera les vendeurs, sur le fondement de l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4853AH9), à payer à l'acquéreur le montant des frais afférents au surplus indu du prix de vente. Saisie d'un pourvoi la Cour de cassation va censurer les juges du fond au visa de l'article précité : les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 46 de la loi de 1965 n'ont pas été respectées par les juges du fond.

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