[Brèves] Conditions de la réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

Par un arrêt rendu le 27 octobre 2006, le Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2000-657 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (N° Lexbase : L1383AXI) (CE 2° et 7° s-s-r., 27 octobre 2006, n° 255601, M. Pakciarz N° Lexbase : A4774DSM). Le bénéfice de cette mesure de réparation étant réservé aux personnes qui étaient mineures de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue, la Haute juridiction administrative précise qu'en retenant, pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 juillet 2000, que la déportation des parents du requérant devait être regardée comme étant intervenue le 13 février 1943, date à laquelle le convoi qui les a conduits au camp d'Auschwitz a quitté celui de Drancy, sans rechercher à quelle date ceux-ci avaient été préalablement arrêtés et internés, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. Dès lors, le requérant dont le bénéfice d'une telle mesure de réparation lui avait été refusé au motif qu'il était âgé de plus de vingt et un an au moment de la déportation de ses parents, n'était pas fondé à contester ce refus.

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