[Brèves] Pas d'augmentation du délai de comparution en matière de référé

L'article 643 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2909AD4) augmente de deux mois le délai de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation pour les personnes demeurant à l'étranger, c'est ce texte que la Cour de cassation vient interpréter pour savoir s'il s'applique en matière de référé. Dans l'espèce rapportée, une société de droit italien avait interjeté appel d'une ordonnance réputée contradictoire à laquelle elle n'avait pas comparu en demandant l'annulation de l'acte introductif d'instance du fait du non-respect de la prorogation du délai de comparution. Les juges d'appel ayant rejeté la demande, la société forma alors un pourvoi en cassation reprochant à l'arrêt d'appel de ne pas avoir reconnu les droits découlant de l'article 643 susvisé. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 novembre dernier (Cass. civ. 2, 9 novembre 2006, n° 06-10.714, F-P+B N° Lexbase : A3152DSK), rejette le pourvoi en précisant, d'une part que les dispositions invoquées ne s'appliquaient pas en matière de référé puisque aucun texte ne fixe un délai de comparution en la matière, et, d'autre part, que la société avait bénéficié d'un délai suffisant conformément à l'article 486 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2726ADC) pour se faire représenter et préparer sa défense.

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