[Brèves] De la distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de vente

Il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente dès lors qu'un produit est spécifiquement conçu pour répondre à des besoins particuliers exprimés par un client. A l'inverse, il y a contrat de vente lorsque le produit ne présente pas ces caractéristiques et qu'il est interchangeable ou substituable. Le critère de qualification du contrat d'entreprise est celui de la spécificité du produit, en effet, l'opposition entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise réside dans la production standardisée et la confection sur mesure. C'est cette distinction que vient de rappeler la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 7 novembre dernier (Cass. com., 7 novembre 2006, n° 05-11.694, F-P+B N° Lexbase : A2978DS4). En l'espèce, la société Larsen, négociant en vins de Cognac, a demandé à la société Distillerie des Chabannes de faire vieillir pour son compte une certaine quantité d'alcool pur du millésime 1996 destinée à lui être livrée en 2001. La société Larsen ayant alors refusé de retirer cette eau-de-vie dont elle contestait la qualité, la société Distillerie des Chabannes a obtenu la désignation d'un expert ayant pour mission de rechercher si la qualité du lot mis en vieillissement correspondait aux critères de la société Larsen et d'en déterminer le prix. Pour abonder dans le sens des juges du fond qui avaient retenu l'existence d'un contrat d'entreprise, et non d'un contrat de vente, entre les deux sociétés, la Cour approuve ces derniers d'avoir fait ressortir que le contrat conclu entre la société Larsen et la société Distillerie des Chabannes était un contrat d'entreprise par lequel la première avait confié à la seconde la réalisation d'un produit qui ne correspondait pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par cette dernière mais était destiné à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par la société Larsen.

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