[Brèves] Rappel sur l'action en justice des associations

L'intérêt et la qualité pour agir guident le droit d'agir en justice. Ponctuellement, la loi opère des dérogations et permet d'agir pour un intérêt collectif. C'est ce que vient de rappeler, dans un arrêt rendu le 5 octobre dernier, la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 5 octobre 2006, n° 05-17.602, FS-P+B N° Lexbase : A4997DRI). Dans l'espèce rapportée, une cour d'appel avait jugé bon de déclarer irrecevable l'action de l'Association d'information et de défense des riverains de la carrière de Luche-Thouarsais, en ce qu'elle formulait les même demandes que les autres demandeurs qui n'étaient autres que ses sociétaires présents aux assemblées générales. L'association forme alors, avec succès, un pourvoi en cassation. La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt, que les associations peuvent agir en justice conformément à l'article 31 du Nouveau Code de procédure civile à condition de justifier de la défense des intérêts collectifs de ses membres ce que la cour d'appel se devait de vérifier.

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