[Brèves] De la responsabilité des prestataires de services postaux

La loi du 20 mai 2005, relative à la régulation des activités postales (loi n° 2005-516 N° Lexbase : L6355G8U), a institué un principe de responsabilité encadrée des prestataires de services postaux. Dorénavant, et en application des dispositions des articles L. 7 et L. 8 du Code des postes et communications électroniques, la responsabilité des prestataires de services postaux peut être engagée dans les conditions prévues aux articles 1134 (N° Lexbase : L1234ABC) et 1382 (N° Lexbase : L1488ABQ) du Code civil pour les pertes et avaries survenues lors de la prestation. Néanmoins, le texte insère une limitation selon laquelle "cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation". C'est ce décret qui a été publié au Journal officiel du 17 août dernier (décret n° 2006-1020 N° Lexbase : L5546HKM). Concernant la perte ou l'avarie des envois postaux autre que les colis, le décret prévoit plusieurs cas d'indemnisation : la perte ou l'avarie pour les envois ordinaires sont plafonnées à deux fois le tarif d'affranchissement ; pour les envois en suivi, le plafond est fixé à trois fois le tarif d'affranchissement ; pour les objets recommandés avec accusé de réception, le montant de l'indemnisation est plafonné à 16 euros ; pour les envois en valeur déclarée, le plafond est celui du montant qui a été déclaré. Concernant la perte ou l'avarie de colis postaux, l'indemnisation ne pourra excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées. Par ailleurs, le texte définit la notion de "perte d'un envoi postal". En pratique, l'envoi sera considéré comme perdu s'il n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de 40 jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau du prestataire.

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