[Brèves] Aménagement du temps de travail et compte épargne-temps des magistrats de l'ordre judiciaire

A été publié au Journal officiel du 29 juin 2006, le décret n° 2006-744 du 27 juin 2006, modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L1274HKE). Ce texte étend, désormais, les dispositions du décret du 25 août 2000 (N° Lexbase : L2920AIY) et celles du décret du 29 avril 2002 (N° Lexbase : L0968G8D) aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature (N° Lexbase : L5336AGQ). A noter que ces adaptations seront définies par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du Budget. Les magistrats de l'ordre judiciaire concernés peuvent, ainsi, désormais, inscrire sur leur compte épargne-temps, dans les conditions fixées par arrêté ministériel, les jours de congés annuels et de réduction du temps de travail acquis au titre des périodes travaillées à compter du 1er janvier 2002 et épargnés à la date d'inscription sur leur compte. Les deux seules conditions sont qu'il soient employés de manière continue et qu'ils aient accompli au moins une année de service. Il convient, cependant, de préciser que les auditeurs de justice, les magistrats en formation et les magistrats stagiaires, ainsi que les candidats à l'intégration directe, ne pourront pas bénéficier d'un compte épargne-temps et ceux d'entre eux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés à ce titre ne pourront ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de formation ou de stage.

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