[Brèves] Des pouvoirs du juge en cas de difficulté de constitution d'un tribunal arbitral

Aux termes d'un arrêt rendu le 20 juin dernier, et publié sur son site internet, la Cour de cassation a défini l'étendue des pouvoirs du juge en cas de difficultés de constitution du tribunal arbitral (Cass. civ. 1, 20 juin 2006, n° 05-17.019, FS-P+B+I N° Lexbase : A9598DP8). La société P. et la société N. étaient liées par un contrat comportant une clause compromissoire. Un litige étant survenu, la société P. avait mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et désigné un arbitre. Son cocontractant n'en n'ayant pas fait autant, elle avait saisi le juge d'appui d'une demande de désignation d'arbitre. Le président du tribunal de commerce avait fait droit à cette demande et, sur demande de la société N., fait injonction à la société P. de communiquer le nombre d'arbitrage, pour des affaires similaires, dans lesquels elle avait déjà désigné les arbitres choisis. La société P. faisait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande en arguant que le juge d'appui ne pouvait "sans excéder ses pouvoirs, ni examiner l'indépendance de l'arbitre choisi par l'autre partie ni ordonner une mesure préparatoire à une instance en récusation". Le pourvoi sera rejeté. La Haute juridiction affirme "qu'en ordonnant une mesure préparatoire le juge d'appui n'avait pas excédé ses pouvoirs dès lors qu'il avait pour mission de résoudre les difficultés de constitution du tribunal arbitral de manière à ce que cette juridiction soit investie de la confiance des parties".

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