[Brèves] De la mise en jeu d'une clause limitative de responsabilité

La Cour de cassation vient d'apporter des précisions sur la notion de faute lourde permettant de faire échec à la mise en jeu de la clause limitative de responsabilité issue d'un contrat type (Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-12.619, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A9281DPG). Une société avait, en l'espèce, confié à la société Chronopost l'acheminement d'un pli portant la mention "livraison impérative vendredi avant midi". Les délais n'ayant pas été respectés, cette société avait assigné le transporteur en réparation de son préjudice. Pour faire droit à cette demande, les juges du fond avaient écarté la clause légale de limitation de responsabilité résultant de l'article 8 d'une loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (N° Lexbase : L6771AGU) et du contrat type applicable en la cause. Ils précisaient que le transporteur s'était engagé à livrer le pli à la date et à l'heure convenues, que le transport de courte durée ne comportait aucune difficulté et qu'en conséquence la carence constatée révélait une négligence d'une extrême gravité confinant au dol. L'arrêt est cassé au visa, notamment, de la loi précitée et de l'article 1150 du Code civil (N° Lexbase : L1251ABX). La Haute juridiction affirme, en effet, que "la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur".

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