[Brèves] Messages publicitaires en faveur de l'édition littéraire : le Conseil d'Etat confirme l'interdiction pour les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique

Les articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, permettent au pouvoir réglementaire de prendre, par décret en Conseil d'Etat, des dispositions régissant la publicité radiophonique ou télévisée (N° Lexbase : L8240AGB). La Haute juridiction administrative précise, dans un arrêt du 13 mars 2006, que ces mêmes articles "autorisent le pouvoir réglementaire à tenir compte des différences de situation existant entre les différentes catégories de service de télévision pour fixer, pour chacune de ces catégories, des règles particulières relatives à la diffusion de messages publicitaires" (CE 4° et 5° s-s-r., 13 mars 2006, n° 262348, Société TMC, Société Pathé régie N° Lexbase : A5919DNK). Dès lors, la requête de TMC, tendant à l'annulation du I de l'article 1er du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003, modifiant le décret du 27 mars 1992 portant interdiction de la publicité télévisée à certains secteurs d'activités (N° Lexbase : L5270DLR), en tant qu'il interdit la publicité concernant l'édition littéraire "sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite", doit être rejetée. En effet, selon les juges du Palais-Royal, "la différence de traitement dont les dispositions attaquées font bénéficier les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite en leur réservant la diffusion de messages publicitaires relatifs aux produits du secteur de l'édition littéraire, est justifiée par l'objectif d'intérêt général d'apporter de nouvelles ressources à ces services, dont l'économie est fragile, tout en évitant des transferts trop importants de budgets publicitaires de la presse vers la télévision et la concentration des messages publicitaires à la télévision au bénéfice des sociétés d'édition les plus importantes".

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