[Brèves] Condamnation par le Conseil de la concurrence de 34 entreprises de BTP pour entente généralisée sur les marchés publics d'Ile-de-France

Le Conseil de la concurrence, dans le prolongement d'une procédure pénale, dirigée contre plusieurs personnes physiques, ouverte en 1994, et qui s'est terminée par un non-lieu en novembre 2002 en raison de la prescription de l'action publique, s'est auto-saisi et a rendu une décision, le 21 mars dernier, dans laquelle il sanctionne 34 entreprises pour s'être entendues préalablement à l'attribution de nombreux appels d'offres publics en région Ile-de-France (décision Conseil de la concurrence n° 06-D-07, 21 mars 2006, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France N° Lexbase : X6267ADH). Le montant total des sanctions s'élève à 48,5 millions d'euros. Dans cette affaire, en effet, le Conseil a établi que, de la fin 1991 à 1997, les principales entreprises du secteur se sont entendues pour se répartir les marchés de travaux publics d'Ile-de-France, entre elles ou entre leurs filiales, entraînant avec elles de nombreuses autres entreprises. Ce sont, au total, les appels d'offres d'une quarantaine de marchés qui ont été faussés, parmi lesquels les marchés de la SNCF et de la RATP. Dans le cadre de cette entente générale, les grandes entreprises du secteur répartissaient les travaux à venir entre les sociétés de leur groupe en procédant à des "tours de table", réunions au cours desquelles les responsables des entreprises se réunissaient et exprimaient leurs voeux pour les chantiers futurs. Ainsi, en mettant en place de telles ententes, les sociétés du BTP ont délibérément violé les règles de concurrence. Les maîtres d'ouvrage ont été trompés dans la procédure d'attribution de leurs marchés et n'ont pu tirer parti des appels d'offre qui auraient dû leur permettre d'attribuer les marchés au meilleur prix. Le Conseil souligne que cette entente généralisée a causé un dommage particulièrement grave à l'économie, les ententes ayant concerné un secteur d'activité en pleine expansion et un large territoire.

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