[Brèves] Action en ouverture d'une procédure collective à l'encontre des dirigeants : application dans le temps de la loi de sauvegarde des entreprises

Aux termes des articles 190 et 192 de la loi de sauvegarde des entreprises (loi n° 2005-825, 26 juillet 2005 N° Lexbase : L5150HGT), les dispositions de ladite loi n'entrent en vigueur qu'au 1er janvier 2006, et ne sont donc pas applicables aux procédures ouvertes avant cette date, à l'exception de certaines dispositions limitativement énumérées par ce texte. Dans un arrêt du 7 mars dernier, publié sur son site internet, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a, ainsi, jugé qu'"il résulte de la combinaison des articles 190 à 192 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi (N° Lexbase : L7044AIQ), ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006" (Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-20.252, M. X., mandataire-liquidateur de la Société Egée Normandie c/ M. Y. N° Lexbase : A4796DNX). En l'espèce, après la mise en liquidation judiciaire d'une société, le tribunal a ouvert à l'égard de son gérant une procédure de redressement judiciaire, le 4 septembre 1998, et a prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci le 6 novembre 1998. Le liquidateur a, alors, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 23 septembre 2004 qui a infirmé ces décisions. Mais, la Haute juridiction estime que le gérant, ayant été remis à la tête de ses biens avant le 1er janvier 2006, le pourvoi est devenu sans objet. On rappellera que les dispositions de l'article L. 624-5 du Code de commerce qui permettaient l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un dirigeant ont été abrogées. Cette action a laissé la place à une nouvelle obligation aux dettes sociales codifiées aux articles L. 652-1 et suivants du Code de commerce (N° Lexbase : L3796HB9).

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