[Brèves] Affaire du Distilbène : la Cour de cassation ouvre la voie de l'indemnisation

Aux termes de deux arrêts rendus par la première chambre civile le 7 mars dernier, la Cour de cassation a confirmé les arrêts de la cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 30 avril 2004, 3ème ch., n° 02/05924, UCB Pharma c/ Ingrid Criou N° Lexbase : A0032DC8 et n° 02/05/925, UCB Pharma c/ Nathalie Bobet N° Lexbase : A0033DC9) qui avaient retenu la responsabilité du laboratoire UCB Pharma dans le préjudice subi par deux patientes du fait du Distilbène (Cass. civ. 1, 7 mars 2006, n° 04-16.180, FS-P+B N° Lexbase : A4988DN3 et n° 04-16.179, FS-P+B N° Lexbase : A4987DNZ). Le diéthystilbestrol, ou DES, commercialisé principalement sous le nom de Distilbène est une molécule qui a les effets d'une hormone sexuelle féminine sans y ressembler dans sa structure. Ce médicament a été prescrit entre 1950 et 1976 pour prévenir des fausses couches et a eu pour conséquence de provoquer in utero des malformations de l'appareil génital pouvant entraîner, entre autres, le développements de cancers. En l'espèce, les Hauts magistrats retiennent que le laboratoire avait manqué à son obligation de vigilance en commercialisant le Distilbène jusqu'en 1977, alors qu'existaient avant 1971, et dès les années 1953-1954, des doutes portant sur l'innocuité du médicament. La Cour de cassation note également que la littérature expérimentale faisait état de la survenance de cancers très divers et qu'à partir de 1971, de nombreuses études expérimentales et des observations cliniques contre-indiquaient l'utilisation du Distilbène. Elle en conclut que devant ces risques connus et identifiés sur le plan scientifique, le laboratoire n'avait pris aucune mesure, et avait, de ce fait, manqué à son obligation de vigilance (sur ce sujet, lire également Affaire du Distilbène : condamnation en appel du laboratoire !, Lexbase Hebdo n° 119 du 6 mai 2004 - édition affaires N° Lexbase : N1467ABX).

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