[Brèves] Le Conseil d'Etat rend un arrêt particulièrement bienvenu concernant les conditions d'entrée en vigueur du Code des marchés publics

Alors que la publication d'un nouveau Code des marchés publics est prévue d'ici quelques semaines, le Conseil d'Etat rend un arrêt particulièrement bienvenu concernant le champ d'application temporel du Code des marchés publics 2004 (CE, 17 février 2006, n° 277166, Société Valco et a. N° Lexbase : A0018DNY). Dans cette affaire, un marché avait fait l'objet d'un avis de pré-information envoyé le 30 décembre 2003 à l'office de publication des Communautés européennes, se bornant à faire connaître les intentions d'achat de la personne publique, et un avis d'appel public à la concurrence avait été envoyé à la publication le 14 janvier 2004. Le décret n° 2004-15 portant Code des marchés publics 2004 (N° Lexbase : L0537DN9), d'application immédiate et publié le 8 janvier 2004, prévoyait que "les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du Code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret". La question soulevée dans cette affaire était, donc, de savoir si l'envoi de cet avis de pré-information devait être considéré comme l'engagement de la procédure de passation au sens des dispositions précitées. Dans l'affirmative, le marché en cause devait être soumis, pour sa passation, aux règles du Code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 (N° Lexbase : L7289ARE) ; dans la négative, c'est conformément aux règles du Code des marchés publics de 2004, qu'il devait être passé. C'est cette seconde solution qui a été retenue par la Haute juridiction administrative. Les acheteurs publics doivent, donc, prendre note de cet arrêt dont la solution risque d'être parfaitement transposable dans le cadre du futur Code des marchés publics 2006, si les dispositions relatives à son entrée en vigueur sont semblables.

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