[Brèves] Affaire "Clemenceau" : le Conseil d'Etat suspend le transfert de l'ex-porte-avions en Inde

Par un arrêt du 15 février 2006, le Conseil d'Etat a prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS), la suspension de l'autorisation d'exportation de matériels de guerre délivrée le 29 novembre dernier en vue de l'exportation de la coque de l'ex-porte-avions Clemenceau, les deux conditions d'application du texte étant réunies en l'espèce (CE, 15 février 2006, n° 288801, Association Ban Asbestos France et a. N° Lexbase : A8868DME). Pour la première condition, relative à l'urgence, il a estimé que les risques en matière de protection de l'environnement et de la santé publique découlant de ce qu'après la délivrance de l'accord des autorités de l'Union indienne, susceptible d'intervenir à brève échéance, la coque du Clemenceau pourrait pénétrer dans les eaux placées sous la souveraineté de ce pays en vue de l'exécution d'opérations de démantèlement dont l'engagement présenterait un caractère irréversible, étaient de nature à porter une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts défendus par les associations requérantes. Pour la seconde condition, relative à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, celle-ci était caractérisée par la méconnaissance des dispositions du Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(N° Lexbase : L6013AUA), l'Inde n'étant partie ni à l'Association européenne de libre échange, ni à l'OCDE. En effet, ce texte interdit les exportations de déchets "destinés à être éliminés", sauf vers les pays de l'Association européenne de libre échange qui sont également parties à la Convention de Bâle, ainsi que les exportations des déchets "destinés à être valorisés", à l'exception de celles effectuées vers les pays auxquels s'applique la décision du Conseil de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets.

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