Par un arrêt destiné à la plus large publicité, la Cour de cassation vient de décider que l'obligation de réintégration du salarié dont le licenciement est annulé pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ne s'étend pas au groupe (Cass. soc., 15 février 2006, n° 04-43.282, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A8880DMT). Dans cette espèce, une cour d'appel a déclaré nul le licenciement d'un salarié pour motif économique et a ordonné sous astreinte sa réintégration au sein du groupe auquel appartenait la société. La Cour de cassation, devant laquelle un pourvoi est formé, censure cette analyse et casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (
N° Lexbase : L8990G74), considérant "
qu'après annulation d'un licenciement pour nullité du plan social, aujourd'hui plan de sauvegarde de l'emploi, l'obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s'étend pas au groupe auquel appartient l'employeur".
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