La Cour de cassation vient de rappeler que pour engager la responsabilité contractuelle d'un tiers, l'inexécution de l'obligation contractuelle doit être rapportée (Cass. civ. 1, 7 février 2006, n° 03-19.868, F-P+B
N° Lexbase : A8390DMP). En l'espèce, en août 2002, M. A. a déposé une pellicule photographique en vue de son développement auprès d'un magasin Monoprix, équipé d'une borne libre service . La pellicule a été acheminée auprès de la société laboratoires et services Kodak (L et SK) qui en a assuré le traitement. Mais, au retour, la pochette contenant les travaux effectués a été égarée avant d'être retrouvée le 30 septembre 2002 auprès d'un autre client de la société L et SK. M. A. a assigné la société L et SK et la société Monoprix en réparation du préjudice subi selon lui du fait de la privation de ses travaux photographiques pour l'illustration d'un travail universitaire. Le tribunal a fait droit à sa demande. Si, la Cour de cassation approuve les juges de première instance d'avoir retenu le lien contractuel entre la société Monoprix et M. A., en se fondant sur les stipulations figurant sur la pochette, elle casse néanmoins l'arrêt en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société. En effet, visant l'article 1147 du Code civil (
N° Lexbase : L1248ABT), la Haute juridiction reproche aux juges de s'être bornés "
à affirmer que la pellicule avait été remise pour développement à la société Monoprix le 8 août et que M. A. n'avait repris possession des clichés qu'après le 8 octobre 2002 sans caractériser l'inexécution d'une obligation contractuelle par la société Monoprix".
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