[Brèves] Clauses abusives en matière de conditions générales d'abonnement aux services télévision et internet par câble

Au cours d'un jugement du 12 juillet 2005 rendu par le tribunal d'instance de Vanves, a été soulevé le caractère abusif de plusieurs clauses des conditions générales d'abonnement aux services télévision et internet par câble. La Commission des clauses abusives a été saisie afin de juger du caractère abusif de ces clauses. La première clause stipule que les conditions générales d'abonnement, les conditions particulières d'abonnement et les tarifs, forment un ensemble indivisible que le client accepte sans réserve en souscrivant un abonnement. Pour la commission, cette clause est susceptible de faire croire au consommateur que son acceptation globale et "sans réserve" des conditions d'abonnement le prive de la faculté de faire valoir ses droits à l'égard du professionnel. La clause revêt, par conséquent, un caractère abusif au sens de l'article L.132-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6478ABK). De même, la clause exonérant le professionnel, de façon générale, de toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles, y compris lorsque l'interruption du service n'est pas la conséquence d'une cause étrangère, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur au sens de l'article L.132-1 du Code de la consommation. Enfin, la clause, permettant au professionnel, hors les cas prévus par l'article R. 132-2 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6898AB4), de modifier et/ou de supprimer des services faisant l'objet du contrat sans information préalable et sans offrir au consommateur la faculté de résilier le contrat, revêt un caractère abusif au sens de l'article L.132-1 du Code de la consommation (Avis Commission des clauses abusives n° 05-05, 29 septembre 2005, relatif à des contrats d'abonnement à la télévision par câble & à l'internet N° Lexbase : X4283ADY).

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