[Brèves] Modification du statut des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Trois décrets du 28 octobre 2005 modifient le statut des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, jusqu'alors régi, en partie, par les décrets n° 87-1107 (N° Lexbase : L1032G8Q) et n° 87-1108 (N° Lexbase : L1847HDR) du 30 décembre 1987. Le premier porte organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (N° Lexbase : L1843HDM). Il modifie le décret n° 87-1107 en insérant un chapitre Ier, intitulé "Dispositions permanentes", qui comprend huit articles remplaçant ceux fixés par le décret du 30 décembre 1987. Ils définissent, essentiellement, de nouvelles échelles de rémunération, prescrivent de nouveaux indices bruts et en déterminent le fonctionnement et les implications. Le deuxième décret fixe les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux (N° Lexbase : L1844HDN). Portant modification du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987, il établit, ainsi, un nouvel échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération instituées par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987. Enfin, le troisième décret porte modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C (N° Lexbase : L1845HDP). Il modifie, ainsi, le statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs, des agents d'entretien et des agents techniques territoriaux, mais, également, celui des agents du patrimoine, des agents sociaux, des aides médico-techniques et, enfin, des agents territoriaux d'animation.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable