[Brèves] Condamnation de la Grèce pour l'absence de mesures nécessaires pour le remboursement des aides octroyées à Olympic Airways jugées incompatibles avec le marché commun

La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 12 mai dernier, a condamné la Grèce pour ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour le remboursement des aides octroyées à Olympic Airways, jugées incompatibles avec le marché commun (CJCE, 12 mai 2005, aff. C-415/03, Commission des Communautés européennes c/ République hellénique N° Lexbase : A2055DIX). Cette décision a été rendu dans les circonstances suivantes : en 1998, la Commission européenne a approuvé un certain nombre d'aides de l'Etat grec pour la restructuration de l'entreprise Olympic Airways. En 2002, elle a engagé une procédure en manquement, au motif que le plan de restructuration n'avait pas été appliqué, et que certaines conditions prévues par la décision d'approbation des aides n'avaient pas été respectées. La Commission a, ensuite, fait état de nouvelles aides opérationnelles et a imposé à la Grèce de récupérer, sans retard, et avec les intérêts, auprès de la compagnie bénéficiaire, la deuxième tranche de l'aide à la restructuration, ainsi que les nouvelles aides opérationnelles, qui lui avaient été accordées de manière illégale. Cependant, insatisfaite des explications fournies par la Grèce, la Commission a, avec succès, introduit un recours devant la CJCE. Celle-ci, en effet, a considéré que les initiatives entreprises ont été, soit tardives, soit incomplètes ou dépourvues de force contraignante, car elles n'ont pas abouti à un recouvrement effectif des sommes dues par Olympic Airways. Par conséquent, conclut la Cour, ces initiatives ne peuvent être considérées comme conformes aux obligations des Etats membres en matière de récupération des aides d'Etat.

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