[Brèves] Un système de "badgeage" par empreintes digitales est illicite

Un système de "badgeage" par empreintes digitales est illicite. Telle est la solution retenue par le tribunal de grande instance de Paris, à qui il était demandé de statuer sur la licéité d'un système de pointage par empreintes digitales (TGI Paris, 19 avril 2005, n° RG 05/00382, Comité d'entreprise d'Effia Services c/ Fédération des syndicats Sud Rail N° Lexbase : A0577DI9). Les salariés de l'entreprise, soutenant qu'un tel système était de nature à porter atteinte à leurs droits et libertés individuelles, ont contesté en justice la mise en place de ce système. Pour sa défense, la société invoquait que ce système de pointage était parfaitement justifié et proportionné au but recherché. En effet, énonçait la société, le comité d'entreprise avait été informé et consulté, en application de l'article L. 432-2-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6403AC7) sur le projet de mettre en place ce système et, surtout, le système ne permettait pas de contrôler la réalité du travail effectif, ni de vérifier le temps passé pendant les pauses repas. Mais, lui rétorque le TGI, "il n'est pas prétendu par la société Effia que la seule mise en place d'un système de badge ne serait pas de nature à permettre de contrôler efficacement les horaires des salariés sans avoir recours à un procédé d'identification comportant des dangers d'atteinte aux libertés individuelles dont la nécessité n'est pas démontrée". Dès lors, poursuit le tribunal, "l'objectif poursuivi n'est pas de nature à justifier la constitution d'une base de données d'empreintes digitales des personnels travaillant dans les espaces publics des gares de la SNCF, le traitement pris dans son ensemble n'apparaissant ni adapté ni proportionné au but recherché". Par suite, le TGI a fait interdiction à la société de mettre en place le système de "badgeage" par empreintes digitales.

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