[Brèves] Exemption du permis de construire en cas de travaux d'installation de télécommunications, ou de télédiffusion, ouvert au public

Dans un arrêt rendu le 20 avril 2005, le Conseil d'Etat a rappelé, au visa de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L8532ACY), que, "sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire, en ce qui concerne le service public des télécommunications ou de télédiffusion, les ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute ne dépasse pas 100 mètres carrés, les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres au-dessus du sol et les installations qu'ils supportent". En l'espèce, un arrêté du maire avait autorisé des travaux de réalisation d'une station radio-électrique. Une association intercommunale pour la défense des quartiers avait demandé l'annulation de cet arrêté, alors, rejetée, par la juridiction administrative de première instance. Saisie de ce litige, la cour administrative d'appel avait annulé ce jugement, reprochant au maire de la commune, en ne s'opposant pas à ces travaux, d'avoir méconnu le principe de précaution au sens de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L2175ANU). La Haute Cour administrative censure cette décision en application des dispositions des articles L. 33-1 (N° Lexbase : L8779GQ9), L. 34-3 (N° Lexbase : L8788GQK) et L. 34-7 (N° Lexbase : L1377AEQ) du Code des postes et télécommunications électroniques. La société B. peut établir un réseau radioélectrique ouvert au public et est soumis à des obligations de service public relatives à la couverture du territoire national, à la continuité et à la neutralité du service, à l'égalité de traitement des usagers, à l'acheminement des appels d'urgence et au respect de certaines prescriptions de sécurité et de défense. La Haute juridiction administrative décide que la société B. bénéficie, pour l'édification du pylône et de l'antenne de radiotéléphonie, de l'exemption de permis de construire sous réserve d'une déclaration de travaux prévue à l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme (CE, 1° et 6° s-s, 20 avril 2005, n° 248233, Société Bouygues Télécom N° Lexbase : A9325DHT).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable