Une cour d'appel, qui avait prononcé le divorce aux torts partagés de deux époux, avait débouté l'épouse de sa demande de dommages-intérêts, formée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (
N° Lexbase : L1488ABQ). Les juges d'appel, en effet, avaient considéré que l'épouse n'apportait pas la preuve que la faute commise par son conjoint avait été source, pour elle, d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage. Or, l'épouse avait invoqué, dans ses écritures, les conditions particulièrement injurieuses ayant entouré la rupture du lien matrimonial, et issues de la liaison adultère publiquement affichée par son mari, des coups et blessures qu'il lui avait portés, et du congédiement brutal, sans lettre de licenciement, dont il avait été l'auteur à son endroit. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation, se livrant à un contrôle de qualification, a considéré que ces éléments étaient tous à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage. Par conséquent, elle a censuré la cour d'appel, au visa des articles 1382 du Code civil et 455 du Nouveau Code de procédure civile (
N° Lexbase : L2694AD7) (Cass. civ. 1, 22 mars 2005, n° 04-11.942, F-P+B
N° Lexbase : A4275DHS).
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