Aux termes d'un arrêt rendu le 23 mars 2005, la Cour de cassation a rappelé que la notification d'un nouveau loyer ne pouvait intervenir qu'après l'achèvement de tous les travaux prévus dans la convention conclue entre un Office public d'aménagement et de construction (OPAC) et l'Etat (Cass. civ. 3, 23 mars 2005, n° 03-19.281, Office de l'habitat social d'Alfortville (OHSA) c/ Mme Michelle Hélias, épouse Savoie, FS-P+B
N° Lexbase : A4173DHZ). Dans cette affaire, l'Office de l'habitat social d'Alfortville (OHSA) était devenu propriétaire d'un immeuble dont dépendait l'appartement loué par Mme S. Cet organisme avait conclu avec l'Etat une convention aux fins de réhabilitation de six logements dans l'immeuble, au mois de décembre 1994. Au mois de juillet 1997, l'OHSA avait demandé le paiement d'un nouveau loyer à la locataire, qui refusait d'en acquitter le montant. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait débouté l'OHSA, au motif que le régime dérogatoire dont il bénéficiait, en sa qualité d'OPAC, ne lui permettait de fixer un nouveau loyer qu'à compter de la date d'achèvement des travaux d'amélioration prévus par la convention. La Haute juridiction approuve cette décision, estimant que, les travaux de rénovation entrepris n'étant pas exécutés dans leur intégralité (ravalement de façade non accompli, rampe d'escalier non remplacée), l'OHSA ne pouvait se prévaloir d'un achèvement des travaux lui permettant de notifier un nouveau loyer à sa locataire.
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