[Brèves] Accident de la circulation commis par un Français à l'étranger : recherche de la loi compétente

Dans un arrêt du 22 février 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 3 de la Convention de la Haye, la loi applicable en matière d'accident de la circulation est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; de plus, selon les articles 8 et 9 de ce traité, la nature des dommages susceptibles de réparation et la possibilité d'une action directe contre l'assureur sont déterminées par la même loi. En l'espèce, un conducteur, qui circulait au Guatemala au volant d'une voiture de location immatriculée dans ce pays, avait perdu le contrôle du véhicule, lequel s'était renversé. Quatre de ses passagers avaient été blessés, et le dernier avait été tué. Les passagers survivants et les héritiers du défunt avaient assigné le conducteur et son assureur devant le tribunal de grande instance de Morlaix, pour voir déclarer le conducteur responsable et obtenir une indemnisation de son assureur. La cour d'appel avait déclaré le conducteur responsable de l'accident, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 (N° Lexbase : L7887AG9), et avait condamné son assureur à indemniser les victimes de l'accident, au motif qu'il existait un accord procédural entre ces derniers et le conducteur, défendeur à l'action en responsabilité, pour faire application de la loi française. Cependant, l'arrêt d'appel est censuré, au visa de l'article 3 du Code civil (N° Lexbase : L2228AB7), et des articles 3, 8 et 9 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971. En effet, dans la mesure où l'assureur, partie au procès, revendiquait l'application de la loi guatémaltèque compétente en vertu de l'article 3 la Convention de la Haye, sans pouvoir donner effet à l'accord des autres parties, la cour d'appel aurait dû rechercher la loi compétente et l'appliquer (Cass. civ. 1, 22 février 2005, n° 02-17.587, Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) c/ M. Armand Asnar, FS-P+B N° Lexbase : A8569DGH).

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