[Brèves] Publication de la loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

La loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (loi n° 2005-159, 23 février 2005, relative au contrat de volontariat de solidarité internationale N° Lexbase : L0199G8U) a été publiée au Journal officiel le 24 février 2005. Ce nouveau dispositif s'adresse aux volontaires majeurs et à toute association de droit français agréée ayant pour objet des actions de solidarité internationale. Ce contrat qui ne relève pas, sauf dispositions contraires, des dispositions du Code du travail, consiste à accomplir une mission d'intérêt général à l'étranger, dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire. Le texte précise que, si le volontaire est salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Cela permet au volontaire, si les autres conditions requises sont remplies, de bénéficier de l'assurance chômage dès son retour de mission. En outre, il est précisé que l'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un tel contrat, en rapport avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification, peut-être pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience. Enfin, le texte précise, notamment, les conditions de rupture anticipée du contrat, la protection sociale du volontaire, ses droits à congés, ainsi que ses droits à indemnités.

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