[Brèves] La Constitution française doit être révisée avant la ratification du traité établissant la Constitution européenne

Dans sa décision en date du 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel, se prononçant sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, a décidé que la Constitution française devait être révisée et ce préalablement à une éventuelle ratification par la France de ce traité (Cons. const., décision n° 2004-505 DC, du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe N° Lexbase : A9156DDH). En effet, selon les Sages, les dispositions relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et celles concernant la politique étrangère et de sécurité commune, qui transfèrent des compétences à l'Union, ou réaménagent les modalités d'exercice de compétences déjà transférées affecteraient les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. De plus, la Constitution française devrait être complétée pour permettre l'exerce effectif, par les députés et les sénateurs, des pouvoirs nouveaux reconnus aux parlements nationaux de s'opposer à une révision simplifiée du traité (art. IV-444) ou de faire respecter le principe de subsidiarité (protocoles n° 1 et n° 2). En revanche, l'article I-6 du traité, qui affirme la primauté du droit de l'Union, doit se lire à la lumière de l'ensemble des autres dispositions du traité, ainsi que de la commune intention des parties signataires, et n'appelle pas de révision. Enfin, compte tenu des clauses de limitation particulières et générales dont elle est assortie, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui constitue la deuxième partie du traité, n'est contraire à la Constitution française ni par son contenu, ni par ses incidences sur la souveraineté nationale.

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