[Brèves] Infections nosocomiales : bilan de l'action du Gouvernement

Interrogé sur la réelle efficacité des centres de lutte contre les infections nosocomiales, le ministre de la Santé a dressé le bilan des actions tant gouvernementales que législatives en la matière (QE n° 32158, de M. Rivière Jérôme, JOANQ 20 janvier 2004 p. 457, min. Santé, réponse publ. 31 août 2004 p. 6904, 12e législature N° Lexbase : L6858GT8). Depuis 1988 la lutte contre les infections nosocomiales est une préoccupation de santé publique qui s'est traduite par la mise en place d'un dispositif spécifique de lutte contre ces infections. Différents comités ont été crées entres 1988 et 1995 . Ce dispositif a été rendu obligatoire pour tous les établissements de santé publics et privés (décret n° 99-1034 du 6 décembre 1999 N° Lexbase : L9615DLP). Afin de compléter ce dispositif, le décret n° 2001-671 du 26 juillet 2001 décrit la nature des infections nosocomiales soumises à signalement (N° Lexbase : L1834AT4). L'évaluation des signalements depuis 2001 a entraîné la publication d'une nouvelle circulaire d'application n° 21 du 22 janvier 2004 qui précise les infections à signaler, le rôle des acteurs ainsi que les circonstances d'information des patients (N° Lexbase : L1727DYM). Par ailleurs, la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (N° Lexbase : L9375A8Q) a prévu la réparation des accidents médicaux dus à des infections nosocomiales lorsque le taux d'incapacité partielle permanente est supérieure à 25 % ou en cas de décès de cette dernière. Le ministre annonce la création d'un tableau de bord associant des indicateurs de résultats, de pratiques et de moyens qui sera mis en place réglementairement dans chaque établissement de santé dans un double souci de prévention et de transparence. Il reflétera ainsi la qualité des soins et permettra aux établissements de se situer par rapport aux autres.

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