[Brèves] "Paquet télécoms" : lancement d'une consultation publique sur les décrets d'application

Le ministre de l'Industrie a annoncé le 1er septembre dernier, le lancement d'une consultation publique sur l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (N° Lexbase : L9189D7H). Cette loi, qui refond globalement et profondément l'ensemble du cadre juridique des télécommunications, de l'Internet et de l'audiovisuel, favorise la convergence entre ces trois secteurs, en harmonisant le régime juridique applicable à l'ensemble des réseaux de communications électroniques et en mettant en place les nouveaux instruments de régulation de ce marché. Ce texte et ses décrets d'application transposent un ensemble de directives appelé "Paquet télécoms" (la directive cadre N° Lexbase : L7188AZA, la directive autorisation N° Lexbase : L7187AZ9, la directive accès N° Lexbase : L7190AZC, la directive service universel N° Lexbase : L7189AZB et la directive vie privée et communications électroniques N° Lexbase : L6515A43). Compte-tenu de l'enjeu, le ministre souhaite que l'ensemble des ces projets de textes fasse l'objet d'une large consultation publique. Parmi ces neuf projets de décrets, l'on peut citer le projet de décret sur le contrôle des tarifs du service universel, le projet de décret prévoyant les obligations susceptibles d'être imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché, le projet de décret fixant le cadre juridique des annuaires, ou encore celui relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public. La consultation, qui a commencé le mercredi 1er septembre, s'achèvera le mercredi 22 septembre prochain.

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