[Brèves] Loi pour la confiance dans l'économie numérique et SMS indésirables

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique (LCEN) (N° Lexbase : L2600DZC) a pour objectif d'améliorer la sécurité du commerce en ligne et, subséquemment, de poser les conditions d'exercice de cette activité en réglementant la prospection et la publicité commerciale. Saisi par un député du problème des spams (courriers non-sollicités) qui s'étendent désormais aux téléphones mobiles, via les messages courts (SMS), le ministre délégué à l'industrie a présenté les nouvelles dispositions législatives applicables en la matière (QE n° 44671 de M. Bourg-Broc Bruno, JOANQ 27 juillet 2004, p. 5644, min. Industrie., réponse publ. 31 août 2004 p. 6826, 12e législature N° Lexbase : L6868GTK). Aux termes de l'article 22 de la loi du 21 juin 2004 (devenu initialement C. postes et téléc., art. L. 33-4-1 puis art. L. 34-5 N° Lexbase : L8790GQM par la loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques N° Lexbase : L9189D7H), toute prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique (incluant les SMS) utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen, est interdite. Ainsi la France a retenu le régime dit de l'opt-in qui requiert un consentement préalable et non plus une opposition ultérieure (opt-out). La LCEN définit également la notion de "consentement" : c'est la "manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe". Enfin, la loi nouvelle précise, d'une part, que ce régime de l'opt-in ne s'applique pas aux personnes morales, et, d'autre part, qu'il existe une dérogation à ce principe sous réserve du respect de conditions particulières.

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