[Brèves] Remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime

Dans un arrêt du 8 juillet 2004, la Cour de cassation rappelle que, pour qu'un véhicule soit impliqué dans un accident de circulation, conformément à l'application de la loi de 1985 (N° Lexbase : L7887AG9), il doit avoir jouer un rôle causal dans l'accident (ou rôle actif). Elle rappelle également que la cour d'appel est souveraine dans l'appréciation de ce rôle causal. En l'espèce, M. M. qui circulait sur une motocyclette avait été mortellement blessé en chutant sous les roues d'un camion conduit par M. H., appartenant à la société Sotratep assurée par la société Azur. Cette dernière avait fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir mis hors de cause M. N. qui circulait sur le couloir droit lors de l'accident. Ainsi, l'arrêt d'appel confirmé sur ce point par la Cour de cassation, a jugé que M. N. n'était pas impliqué dans l'accident causant la mort de M. M. Par ailleurs, au visa de l'article 32 de la même loi, la Cour de cassation précise que les employeurs, y compris l'Etat, sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci. C'est sur ce fondement qu'elle casse l'arrêt d'appel, qui a pris en compte le montant des charges patronales afférentes au traitement versé par l'Etat, pendant une période déterminée, pour évaluer le préjudice de Mme M., soumis à recours du chef de la perte des revenus de son mari, alors que, le montant de ces charges, non payées par la victime, ne pouvait donner lieu à une action subrogatoire de l'agent judiciaire du trésor (Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 03-12.323, FS-P+B N° Lexbase : A0481DD8).

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