[Brèves] De l'exclusion formelle et limitée contenue dans la police d'assurance

C'est au visa de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AAH) qui dispose, en son premier alinéa, que "les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police", que la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui n'a pas utilisé comme fondement de sa décision l'exclusion formelle figurant dans le contrat d'assurance. En l'espèce, un assuré à été victime d'un vol de voiture alors que les clés du démarreur se trouvaient sur ce véhicule. Sollicitant l'intervention de son assureur en vue d'être indemnisé, celui-ci lui opposa une clause d'exclusion de garantie relative "aux vols survenus lorsque les clés ont été laissées sur ou à l'intérieur du véhicule". La cour d'appel, pour débouter l'assuré de sa demande, a retenu que le vol du véhicule a été perpétré en raison des violences commises sur l'assuré par les voleurs et non pas au motif que les clés étaient présentes sur le véhicule (Cass. civ. 2, 08 juillet 2004, n° 03-15.045, F-P+B N° Lexbase : A1146DDS).

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