[Brèves] La Commission établit que France Télécom a bénéficié d'aides incompatibles et ordonne leur remboursement à l'Etat

Le régime dérogatoire à la taxe professionnelle dont le groupe France Télécom a bénéficié jusque fin 2002 constitue une aide incompatible avec le Traité CE. France Télécom doit rembourser à l'Etat une aide estimée entre 800 millions d'euros et 1,1 milliards d'euros plus intérêts. En outre, l'avance d'actionnaire offerte par l'ERAP à France Télécom en décembre 2002 contient des éléments d'aides. L'offre de l'avance d'actionnaire a amélioré de manière significative la situation financière de l'opérateur. Cet avantage a été octroyé au moyen de ressources d'Etat. En effet, l'avance d'actionnaire a été offerte par une entité publique, l'ERAP, et a créé une charge supplémentaire potentielle sur les ressources de l'Etat. Cette offre était ferme de la part de l'Etat et, moyennant une signature de France Télécom, cette dernière pouvait s'octroyer le droit d'obtenir le versement des 9 milliards d'euros. L'offre de l'avance d'actionnaire ne doit pas être prise isolément mais dans le contexte des déclarations du gouvernement de juillet à décembre 2002. Les déclarations ont créé un effet d'attente et de confiance de la part des marchés financiers et ont permis de maintenir la notation de France Télécom au rang d'investissement. En l'absence de ces déclarations, aucun investisseur avisé n'aurait offert dans ces conditions une avance d'actionnaire en assumant à lui seul un risque financier très important. Cependant, la Commission reconnaît qu'il s'agit de la première fois qu'elle a du examiner ce type d'aide. Elle n'ordonnera donc pas la récupération de cette aide. Enfin, selon la directive 97/13/CE (N° Lexbase : L7467AU4), il incombe exclusivement aux Etats membres de définir les conditions d'attribution des licences UMTS. Parce que l'Etat n'a pas opéré de discrimination entre les opérateurs, il n'y a pas eu d'avantage octroyé à Orange et SFR et donc pas d'aides d'Etat. La Commission a donc rejeté la plainte de Bouygues Telecom (communiqué du 20 juillet 2004, IP/04/981).

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