[Brèves] Transposition du '"Paquet télécoms" : le Conseil constitutionnel valide le texte

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 1er juillet 2004, a validé la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, rejetant ainsi les recours qui lui avaient été présentés et qui mettaient en cause cinq dispositions de ce texte (décision n° 2004-997 DC N° Lexbase : A8152DCW). Le Conseil a jugé, entre autres, que le pouvoir d'encadrement des tarifs du service universel des "communications électroniques" confié à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) par l'article 13 de la loi déférée était encadré de façon assez précise et, en raison du caractère limité de son champ d'application et de son contenu, ne méconnaissait pas le pouvoir réglementaire attribué au Premier ministre par l'article 21 de la Constitution (N° Lexbase : L1280A9B). De plus, la possibilité donnée par l'article 41 de la loi déférée aux "décrochages locaux" des chaînes nationales, autorisés à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), d'être interrompus par un écran publicitaire diffusé sur tout le territoire national ne portait pas atteinte aux conditions d'exercice du pluralisme des médias sur le plan local. Par ailleurs, l'obligation aux distributeurs de services de communication audiovisuelle de donner aux éditeurs de services de télévision gratuits l'accès à leurs décodeurs et à leurs guides électroniques de programmes "dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires" ne portait d'atteinte excessive ni à la liberté d'entreprendre, ni à la liberté contractuelle. Enfin, les assouplissements apportés aux règles antérieures tendant à limiter la concentration dans le domaine de la communication ne privent pas de garanties légales l'objectif constitutionnel du pluralisme des courants de pensées et d'opinions, auquel demeure subordonnée la délivrance des autorisations par le CSA.

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