[Brèves] Du formalisme ad validitatem de l'action en garantie de l'assurance de dommage obligatoire

Dans un arrêt du 23 juin 2004, la Cour de cassation, sous le visa des articles L. 242-1 (N° Lexbase : L6226DIG) et A. 243-1 (N° Lexbase : L6064AB9) du Code des assurances, apporte des précisions sur le formalisme impératif permettant le déclenchement de la garantie de l'assurance dommage obligatoire. Elle énonce que "pour mettre en oeuvre la garantie de l'assureur de dommage obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit pas écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, et, que ces dispositions d'ordre publique interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction au fin de désignation d'un expert". Ainsi elle censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer recevable l'action en garantie du syndicat de copropriétaire à l'encontre d'un assureur, avait considéré "qu'une assignation en justice valablement délivrée par huissier de justice à l'assureur et contenant les précisions utiles quant à la désignation de l'assuré, le risque couvert et le sinistre déclaré, équivalait à une déclaration de sinistre effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception". En l'espèce, des désordres de constructions étant apparus dans la couverture de l'immeuble, un syndicat de copropriétaires avait assigné en réparation la compagnie d'assurance AXA Colonia, assureur de la société la SEMIC maître d'ouvrage (Cass. civ. 3, 23 juin 2004, n° 01-17.723, FS-P+B N° Lexbase : A7956DCN).

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