[Brèves] Application de la double peine : proportionnalité de la mesure d'interdiction du territoire français

Aux termes d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 avril 2004, il est rappelé qu'il est possible de contester en appel ou auprès de la Haute cour une condamnation à l'interdiction du territoire français sur le fondement du caractère disproportionné de cette mesure (Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-83.152, F-P+F N° Lexbase : A1723DCS). En effet, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (N° Lexbase : L4798AQR), toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Aussi, en prononçant une interdiction définitive du territoire français à l'encontre d'un importateur et d'un contrebandier de stupéfiants, le juge doit vérifier, à la demande des prévenus, que cette mesure est proportionnelle à l'atteinte à la sécurité nationale ou à la sûreté publique, tout en prenant en compte ses attaches familiales en France. En l'espèce, il ne résultait ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que les requérants aient fait valoir en appel le caractère disproportionné de cette mesure. Aussi, la Cour de cassation a déclaré irrecevable ce moyen, nouveau et mélangé de fait.

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