[Brèves] Cotisations pour le régime de la retraite : solidarité entre époux

L'article 220 du Code civil (N° Lexbase : L2389AB4), qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage. Aussi, le versement de cotisations obligatoires dues par le mari au titre d'un régime légal d'assurance dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage, constitue dès lors une dette ménagère dont le recouvrement peut être réclamé solidairement à chacun des époux. Tel est le principe rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 12 mai 2004 (Cass. civ. 1, 12 mai 2004, n° 02-30.716, FS-P+B N° Lexbase : A1663DCL).

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