[Brèves] Téléchargements illégaux sur Internet : le TGI de Vannes condamne six internautes

Le tribunal de grande instance de Vannes vient de condamner six internautes à des peines allant de un à trois mois de prison avec sursis et de 2 000 à 5 800 euros de dommages et intérêts, pour avoir téléchargés et échangés des films sur Internet (TGI Vannes, corr., 29 avril 2004, Min. public, FNDF, SEV, Gaumont, Disney, SACEM, SDRM et a. c/ C. L. et autres N° Lexbase : A1883DCQ). En octobre 2002, la gendarmerie de Vannes est informée de l'existence d'un site web dédié à l'échange de tous supports informatiques sur lequel un internaute propose des copies de films au format Divx. L'internaute en cause est interpellé et reconnaît pratiquer l'échange sur Internet de films au format Divx, de particulier à particulier, sans en faire le commerce. La perquisition opérée à son domicile permet la saisie de 198 CD-Roms copiés par téléchargement sur Internet. Des investigations complémentaires permettent d'interpeller cinq autres internautes qui proposaient des échanges de CD-Roms contrefaits, notamment des copies illicites de films au format Divx, directement ou par voie postale. Le TGI a constaté qu'il était établi de façon incontestable la matérialité des faits de contrefaçon et de recel reprochés. Concernant l'élément légal de l'infraction, il n'est pas affecté par le caractère gratuit des échanges qui ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3484ADE). Quant à l'élément intentionnel, il est présumé dans le délit de contrefaçon. La seule exploitation d'une oeuvre sans l'autorisation de l'auteur et en méconnaissance de ses droits implique qu'un tel acte a été accompli sciemment, sauf preuve contraire.

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