[Brèves] Du non respect des règles d'inscription au FICP

Les établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés, liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ils sont alors inscrits sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Or, des établissements financiers ne respectent pas la procédure et inscrivent certains de leurs clients irrégulièrement. Néanmoins, ces personnes peuvent saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) aux fins d'obtenir une mainlevée de leur inscription au FICP. Le 25 mars 2004, la CNIL a, lors de sa séance, adressé un avertissement à deux établissements de crédit qui n'ont pas respecté la procédure relative à l'inscription au FICP. D'une part, il apparaît, au regard du règlement CRBF n°90-05 du 11 avril 1990 (N° Lexbase : L2032ATG), que les informations constatant l'incident de crédit sont radiées du FICP dès la date d'enregistrement dans le fichier de la déclaration de paiement intégral des sommes dues. La CNIL rappelle donc à l'ordre FINAREF qui a maintenu l'inscription d'une cliente au FICP plusieurs mois après la régularisation de l'incident. D'autre part, la CNIL sanctionne la pratique de la Compagnie générale de location d'équipements (CGL) qui a ré-inscrit une cliente au FICP deux fois pour le même crédit à dix ans d'écart. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a, par conséquent, levé l'inscription au FICP pour ces personnes lésées, et en profite pour revenir sur le principe même de ce fichier, à savoir la protection des personnes surendettées contre une aggravation de leur situation.

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