[Brèves] SCP notariales : modification des dispositions applicables

A été publié au Journal officiel du 25 avril dernier, un décret modifiant les dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles de notaires (décret n° 2004-364 du 22 avril 2004 N° Lexbase : L1670DYI). Les nouvelles dispositions concernent notamment les conditions de retrait d'un associé, les modalités de nomination d'un nouvel associé, et les questions de cession de parts ou d'attribution de parts nouvelles. En matière de nomination, l'ancien article 83 du décret n° 93-78 (N° Lexbase : L4322A4T) a été remplacé et désormais lorsque les associés exprimeront le souhait de voir nommer un nouvel associé, un appel à la candidature sera publié dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la Justice. En cas de décès, d'incapacité ou de survenance de la limite d'âge d'un associé, les autres associés pourront informer, dans un délai de deux mois, le procureur général, par lettre recommandée avec accusé de réception, de leur volonté de voir nommer un nouvel associé. Concernant les cessions ou attributions de parts, le nouvel article 83-1 dispose que celles-ci "sont passées sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par arrêté du Garde des Sceaux".

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