[Brèves] De la recevabilité de l'action en paiement

Dans un arrêt du 30 mars 2004, la Cour de cassation énonce, sous le visa des articles 1134 (N° Lexbase : L1234ABC), 1236 (N° Lexbase : L1349ABL) et 1382 (N° Lexbase : L1488ABQ) du Code civil, que "celui qui, sans être subrogé, acquitte une dette dont il sait n'être pas tenu et qui ne démontre pas que la cause dont procédait ce paiement impliquait l'obligation du débiteur de lui rembourser la somme ainsi versée, ne peut ni agir à cette fin, ni se prévaloir d'un dommage juridiquement réparable". En l'espèce, une agence de vente de pur-sang avait cédé un cheval à M. B.. L'agence avait elle-même réglé le vendeur ; or l'acheteur effectif, mis en liquidation judiciaire, ne l'avait pas remboursée. L'agence avait alors assigné M. B. en paiement. En vertu du principe énoncé, la Haute cour censure les juges du fond ayant fait droit à sa demande au motif que l'acheteur avait eu un comportement dolosif, déterminant l'agence à réaliser la vente (Cass. civ. 1, 30 mars 2004, n° 01-11.355, FS-P N° Lexbase : A7430DBS).

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