[Brèves] De la recevabilité de l'action d'un syndicat de copropriétaires à l'encontre de l'assureur du constructeur

Aux termes d'un arrêt du 31 mars 2004, la Cour de cassation rappelle, sous le visa des articles 117 du nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2008ADQ) et 55 du décret du 17 mars 1967 (N° Lexbase : L8032BB4), que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. En l'espèce, une SCI avait fait construire puis vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement. Invoquant des infiltrations en façade, le syndicat des copropriétaires avait assigné en réparation la SCI, les constructeurs et leurs assureurs. L'arrêt d'appel avait déclaré l'action du syndicat à l'encontre de l'assureur du constructeur irrecevable, au motif que le procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ne donnait pas pouvoir au syndic d'agir contre les assureurs des constructeurs. Mais la Cour de cassation, relevant que l'assemblée générale avait autorisé le syndic à agir contre les constructeurs et précisant que l'autorisation d'intenter une action contre un constructeur vaut à l'encontre de son assureur, censure les juges du fonds (Cass. civ. 3, 31 mars 2004, n° 02-19.114, Syndicat des copropriétaires Le Petit Bois c/ Société civile immobilière (SCI) Le Petit Bois, F-P+B+I N° Lexbase : A7529DBH).

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