[Brèves] Publication du décret portant modification de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Le décret relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du Code de la consommation a été publié au Journal officiel du 25 février dernier (décret n° 2004-180 du 24 février 2004 N° Lexbase : L7994DNE). Ce décret a été pris en application de la loi du 1er août 2003 qui a instauré la procédure de rétablissement personnel (loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine N° Lexbase : L3558BLD). A cet égard, le texte rajoute au Code de la consommation une nouvelle section consacrée à l'ouverture de la procédure, à la déclaration et à l'arrêté des créances, à la liquidation des biens du débiteur, à la répartition du prix et à la clôture après liquidation

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