[Brèves] Vers une réforme de la taxe professionnelle

Le ministère des Finances a présenté, le 18 février dernier, les détails du projet de réforme de la taxe professionnelle, annoncée le 6 janvier par le Président de la République. En effet, celui-ci souhaitait la mise en place d'un "nouveau dispositif qui ne pénalise pas l'industrie et prenne mieux en compte la diversité des activités économiques" et demandait également, afin d'inciter les entreprises à investir, le bénéfice d'un allègement de cette taxe au titre des investissements réalisés au cours des dix-huit prochains mois. Pour ce faire, Bercy propose au Parlement que les cotisations de taxe professionnelle payées par les entreprises au titre des équipements et biens mobiliers, acquis entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005, soient réalisées en franchise d'impôt. Ce dégrèvement concernera les biens relevant du champ de l'amortissement dégressif. Les entreprises imposées à la taxe professionnelle sur la base de leurs équipements et biens mobiliers pourront bénéficier de cette mesure quelle que soit leur forme juridique. Compte tenu du décalage de deux ans entre l'année d'investissement et l'année d'imposition pour la taxe professionnelle, ce nouveau dégrèvement s'imputera sur les cotisations de taxe professionnelle pour la première fois en 2006 au titre des investissements réalisés en 2004. Dans les cas particuliers de création d'établissement, ce décalage entre l'année d'investissement et l'année d'imposition sera ramené à un an. Les investissements de 2004 réalisés l'année de création d'un établissement bénéficieront de la mesure dès 2005. Ce nouveau dispositif sera discuté au Parlement lors de la loi de mobilisation pour l'emploi présentée au printemps prochain (source : www.minefi.gouv.fr).

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