[Brèves] Ouverture de crédit et naissance du prêt

L'ouverture de crédit est la convention par laquelle un établissement de crédit s'engage à mettre un certain crédit, pour une certaine durée, à la disposition de l'un de ses clients. Elle suppose donc la volonté, pour l'établissement de crédit d'octroyer un crédit, et pour le client d'en bénéficier. Cependant, les entreprises préfèrent savoir à l'avance qu'elles pourront disposer de crédit en cas de besoin, sans pour autant avoir à rémunérer ces fonds qui ne leurs sont pas immédiatement nécessaires. Les banques répondent donc à ce besoin en s'engageant à l'avance. Ainsi, en l'espèce, la Banque Courtois avait consenti, en 1989, une ouverture de crédit d'un montant de deux millions de francs, garantie par le nantissement du fond de commerce à due concurrence, à la société La gerbe d'or. En 1992, la société a été placée en redressement judiciaire, affichant alors un solde débiteur de 1 890 949,69 francs auprès de la banque. La Cour d'appel avait condamné la société au paiement intégral de cette somme, la banque ayant été reconnue comme créancier privilégié. La société se pourvoit en cassation contre cette décision, soutenant que l'ouverture de crédit est une promesse de prêt par laquelle le banquier s'engage à remettre les fonds dès que son client aura levé l'option. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société de manière assez ferme - et n'hésite pas à diffuser largement sa décision - avec un attendu de principe très explicite : "l'ouverture de crédit, qui constitue une promesse de prêt, donne naissance à un prêt, à concurrence des fonds utilisés par le client". Ainsi, l'ouverture de crédit est bien une promesse de prêt qui permet au client - lorsque l'engagement n'est pas immédiatement réalisé - de disposer des fonds au gré de ses besoins sans autre formalisme, et notamment sans avoir à réitérer sa demande auprès de son établissement de crédit (Cass. com., 21 janvier 2004, n° 01-01.129, FS-P+B+I N° Lexbase : A8632DAX).

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